Conditions applicables aux organismes de formation

Ces conditions s'appliquent aux organismes qui publient leurs formations sur Formaproof. Elles sont établies conformément au règlement (UE) 2019/1150 promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne.

1. Inscription et vérification

L'inscription se fait avec le SIREN de l'organisme. Les informations d'identification sont reprises du registre public et contrôlées à nouveau chaque mois. Un organisme sans déclaration d'activité trouvée est examiné manuellement avant toute publication. La personne qui s'inscrit déclare agir pour le compte de l'organisme.

2. Contenu des fiches

L'organisme rédige ses fiches et en est seul responsable : exactitude du programme, des dates, des prix, des certifications annoncées (RNCP, RS) et de l'éligibilité au CPF. Les informations obligatoires au titre de la réglementation de la formation professionnelle (objectifs, prérequis, durée, modalités, accessibilité) doivent être renseignées.

3. Demandes reçues

Les demandes des visiteurs sont transmises à l'organisme dans son espace et par e-mail. L'organisme les traite en tant que responsable de traitement, pour répondre à la demande uniquement, et s'engage à ne pas les céder.

4. Classement

Les critères qui déterminent l'ordre d'affichage sont publiés sur la page Critères de classement.

5. Suspension et retrait

Formaproof peut suspendre ou retirer une fiche ou un organisme, notamment en cas de cessation d'activité constatée au registre, d'informations trompeuses ou de signalements fondés. Sauf cessation constatée ou obligation légale, la décision est motivée et communiquée par e-mail ; l'organisme peut la contester en répondant à ce message. Une résiliation complète du compte est notifiée au moins 30 jours à l'avance, sauf manquement grave.

6. Modification des conditions

Toute modification est annoncée par e-mail au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. L'organisme qui la refuse peut fermer son compte pendant ce délai.

7. Réclamations

Les réclamations sont à adresser à contact@ddv-it.solutions. Elles reçoivent une réponse dans un délai raisonnable.

8. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.